IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. Une idée originale, déposée et protégée tant par le slogan que par le concept, pour la promotion des ventes des vins a été initiée par Nathalie Barbry, et ce sur le thème: Aujourd’hui c’est le 20, le jour du vin, à savoir, le 20ième jour de chaque mois de l’année le vin, en règle générale, en bouteilles, en vrac, en bag in box, sera à l’honneur et promotionné par une vente attractive: remises, cadeaux, offres découverte, dégustations, dans les rayons des supermarchés et hypermarchés, les caveaux, les caves particulières, par correspondance et par internet.
L’originalité de cette idée consiste phonétiquement et visuellement à sensibiliser le produit vin quel qu’il soit, au chiffre 20, 20ième jour du mois et à en faire ainsi un produit réactif auprès des consommateurs. Voilà pourquoi: Le 20 c’est le Vin.

B. C’est dans ce contexte que Nathalie Barbry a souhaité développer la licence de marque “Le 20 c’est le Vin”.

C. Le partenariat basé sur la licence de marque “Le 20 c’est le Vin” a pour objet de développer le chiffre d’affaires grâce à un événementiel répétitif visant à attirer de nouveaux clients et fidéliser la clientèle existante. En organisant des activités spéciales, des dégustations, des promotions et des rencontres avec des producteurs de Vin, soirées spéciales, concerts, vernissages, toutes initiatives visant à décliner l’événement “Le 20 c’est le Vin” en fonction de la configuration du lieu, de l’inspiration du licencié et des moyens à disposition pour créer une atmosphère conviviale et festive visant à développer la notoriété du lieu et les ventes chaque 20^ème jour du mois.

D. L’intérêt du partenariat basé sur la licence de marque “Le 20 c’est le Vin” réside aussi dans le fait de pouvoir bénéficier d’un support de modèles de communiqués, visuels, PLV.

E. En intégrant le réseau de licence de marque “Le 20 c’est le Vin”, les professionnels de la vente de vin bénéficient d’un accompagnement leur permettant la mise en place dans leur point de vente de l’opération “Le 20 c’est le Vin”.

F. Dans ce contexte, les marques suivantes ont été déposées en France auprès de l’INPI :

Marque verbale ” Le vin c’est le 20″ enregistrée sous le numéro 3485428, déposée le 27 février 2007, pour les classes de produits et services n° 33 ; 35 ; 38 ; 41 ; 42.

Marque verbale “Le 20 c’est le Vin” enregistrée sous le numéro 5005425, déposée le 11 novembre 2023, pour les classes de produits et services n°35 et 41.

Marque figurative “Le 20” enregistrée sous le numéro 4862946, déposée le 20 avril 2022, pour les classes de produits et services n° 5, 35 et 41.

Le concept et les slogans sont protégés par le droit d’auteur, auprès de l’INPI sous forme d’enveloppes Soleau, ainsi qu’auprès de la SGDL.

G. La SAS Club Peinard souhaite développer un réseau de partenaires auxquels elle apporte ses connaissances et ses méthodes résultant de son expérience.

H. Le Partenaire connaît les avantages qu’il peut retirer en adhérant au Réseau “Le 20 c’est le Vin”, en pouvant faire usage de la marque “Le 20 c’est le Vin” et en bénéficiant du support “Le 20 c’est le Vin”.

I. Le Partenaire, professionnel de la vente de vin s’est déclaré intéressé pour rejoindre le Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

(i) Le Partenaire déclare avoir eu préalablement à ce jour, connaissance de l’ensemble des informations concernant le support fourni par la SAS Club Peinard.

J. Le Partenaire déclare également :

(i) Qu’il s’engage à respecter les logos et charte graphique “Le 20 c’est le Vin”;

(ii) s’être fait expliquer les données financières liées à l’adhésion au Réseau “Le 20 c’est le Vin”;

(iii) adhérer à la déontologie du Réseau “Le 20 c’est le Vin”;

(iv) avoir compris que le choix du développement du réseau impliquait un état d’esprit de partenariat réel,

(v) avoir la capacité d’être un professionnel indépendant et de bonne foi ;

(vi) être économiquement et juridiquement dans la capacité de devenir partenaire du Réseau “Le 20 c’est le Vin”;

(vii) n’avoir jamais fait l’objet, directement ou indirectement, de mesures de nature à laisser planer un doute sur sa moralité, son honorabilité ou ses capacités financières ;

(viii) avoir librement choisi de devenir un partenaire licencié du Réseau “Le 20 c’est le Vin”;

(ix) avoir étudié le présent contrat de licence de marque et de partenariat ;

(x) et qu’en conséquence, c’est en toute connaissance de cause, et après avoir pris tous conseils utiles, qu’il a choisi de devenir un partenaire du Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

K. Le présent contrat est destiné à préciser les obligations réciproques des deux Parties, permettant de réunir toutes les conditions pour la réussite du développement du Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DEFINITIONS – INTERPRETATION

Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule auront aux fins du présent Contrat, le sens résultant des définitions ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent :

“Contrat” désigne le présent contrat de licence de marque et de partenariat et ses annexes qui en font partie intégrante, ainsi que tout avenant au Contrat qui pourrait le modifier par la suite.

“Espace Partenaire” Désigne l’espace créé par le Partenaire sur le site internet du Réseau “Le 20 c’est le Vin”, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux services proposés par “Le 20 c’est le Vin”;

“Information Confidentielle” désigne toutes informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant une Partie, ses modalités de fonctionnement, les Produits, ses clients et, plus généralement, toutes informations relatives à cette Partie auxquelles l’autre aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

“Marque” désigne la marque suivante, propriété exclusive de Nathalie Barbry

(i) Marque verbale “Le 20 c’est le Vin” enregistrée sous le numéro 5005425, déposée le 11 novembre 2023, pour les classes de produits et services n°35 et 41.

“Plateforme ” Désigne la plateforme web développée par La Sas Club Peinard permettant au Partenaire d’accéder au contenu du site internet et à l’ensemble des procédures “Le 20 c’est le Vin”;

“Services” désigne l’ensemble des services proposés par La Sas Club Peinard et pour lesquels le Partenaire souscrit un engagement.

Réseau “Le 20 c’est le Vin” désigne le réseau de partenaires adhérant à la licence de la marque “Le 20 c’est le Vin” mis en place par La Sas Club Peinard pour la prestation des Services.

Interprétation

Aux termes du Contrat, sauf si le contexte l’exige autrement :

• les références aux termes “Articles” et “Annexes” doivent être interprétées comme des références aux articles et annexes du Contrat et les références au Contrat incluent son exposé préalable et ses annexes ;

• la référence à une personne englobe ses cessionnaires, ayants droit et successeurs successifs, dans le cas où les opérations de transfert correspondantes ont été réalisées dans le respect des conditions prévues dans le Contrat ;

• la référence à un document vise ce document, tel qu’il pourra être modifié ou complété ;

• les références au singulier ou pluriel peuvent être interverties ;

• tout délai exprimé en jours s’entend en jours calendaires.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux éléments suivants :

(i) la licence concédée par La SAS Club Peinard au Partenaire sur la Marque ;

(ii) le droit du Partenaire d’utiliser le savoir-faire et les procédures développés par La SAS Club Peinard pour le développement et la promotion de sa notoriété et/ou de ses ventes;

Aux termes des présentes, La SAS Club Peinard accepte de communiquer au Partenaire la licence d’utilisation de sa Marque.

1.2 Territoire

Le présent contrat est conclu pour une exploitation de la Marque limitée à la personne physique et au lieu de vente de vin précisés en entête du présent contrat de licence de marque.

1.3 Accès à la Plateforme “Le 20 c’est le Vin”

Suite à la création de l’Espace Partenaire, le Partenaire aura accès, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la conclusion des présentes, à la Plateforme développée par La SAS Club Peinard.

Sur la Plateforme, le Partenaire aura accès, sans que cette liste soit exhaustive, à :

– un package de visuels “Le 20 c’est le Vin” ;
– un modèle de communiqué présentant la mise en place de l’opération “Le 20 c’est le Vin”
– des modèles d’emailing ;
– des modèles de sms-ing.

1.4 Perfectionnement

Le présent Contrat porte tant que l’objet défini ci-dessus que sur les perfectionnements qui pourraient être apportés par “Le 20 c’est le Vin”.
A toutes fins utiles, il est précisé que cet engagement réciproque des Parties est une condition essentielle de leur partenariat.

ARTICLE 2 : LICENCE DE MARQUES

A titre liminaire, il est précisé que les droits relatifs à la Marque appartiennent exclusivement à Nathalie Barbry et sont exploités par la SAS Club Peinard.

2.1 Licence de Marques

La SAS Club Peinard accorde au Partenaire le droit d’utiliser à titre d’opération commerciale / évènementielle la Marque pour la durée du présent Contrat et pour seul usage limité à la personne physique et au lieu de vente de Vin en entête du présent contrat de licence de marque.

Le Partenaire est autorisé à faire usage de la Marque, ainsi que tous logos, sigles, slogans publicitaires et, plus généralement, tous objets ou autres éléments caractéristiques tels que la forme, la couleur, l’agencement et la décoration établis par La SAS Club Peinard, pouvant se rattacher directement à la gestion ou à la promotion du Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

A ce titre, le Partenaire s’engage à respecter la charte graphique propre au Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

L’usage de la Marque et des enseignes et signes de ralliement de la clientèle est conféré au Partenaire à titre non exclusif, précaire et limité à la durée et au présent Contrat, ceux-ci restant la propriété exclusive de Nathalie Barbry et exploités par La SAS Club Peinard, le Partenaire ne pouvant en aucun cas concéder un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ladite Marque et, d’une manière générale, sur tous les signes distinctifs utilisés dans le cadre du réseau de distribution de la Marque.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et informations relatifs à la Marque et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et à sa validité intrinsèque à titre de marque telle que reconnue par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Partenaire s’engage à exploiter la Marque concédée de manière effective.

2.2 Protection des Marques

La SAS Club Peinard s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la défense de la
Marque contre toute contrefaçon ou imitation qui pourrait être faite par un tiers.

Le Partenaire s’engage, de son côté, à signaler à La SAS Club Peinard toute atteinte à la Marque (contrefaçon, concurrence déloyale, …) dont il aurait connaissance sans pouvoir lui-même assurer cette défense, tout en pouvant se joindre à l’action engagée pour obtenir réparation du préjudice qui pourra lui avoir été personnellement causé.

2.3 Inscription de la licence de Marque

La SAS Club Peinard inscrira, et tout pouvoir lui est donné à cette fin, la présente licence de Marque au registre national des marques, à ses frais et sous sa responsabilité. Pas obligatoire ? Trop compliqué car suspension de la licence possible si point de vente fermé

2.4 Modification des Marques

La SAS Club Peinard pourra à tout moment modifier, compléter ou remplacer la Marque et tous les logos et signes distinctifs y afférent, dont l’usage est concédé au Partenaire au titre du présent Article.

Le Partenaire s’engage, à première demande de La SAS Club Peinard à faire usage immédiatement
des nouveaux signes.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SAS CLUB PEINARD

3.1 Assistance au démarrage du partenariat

Le Partenaire sera sensibilisé aux méthodes de communication et au savoir-faire de La SAS Club Peinard dès le début de leur partenariat.

Pour ce faire, La SAS Club Peinard proposera une réunion de lancement de projet à distance afin
d’assister le Partenaire dans sa démarche.

3.2 Assistance générale de La SAS Club Peinard

De manière générale, La SAS Club Peinard s’engage à fournir au Partenaire des conseils, avis et recommandations en matière de mise en place de l’opération “Le 20 c’est le Vin”.

Plus généralement, La SAS Club Peinard répondra à toute demande d’information du Partenaire.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

4.1 Protection du savoir-faire et confidentialité

Le Partenaire s’engage, vis-à-vis des tiers non partenaires, à respecter scrupuleusement le secret sur le Contrat, le Réseau “Le 20 c’est le Vin”, et, d’une manière générale sur le savoir-faire mis à disposition par La SAS Club Peinard, ainsi que sur tout ce qui concerne le Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

4.2 Collaboration avec La SAS Club Peinard

Afin d’assurer l’homogénéité et le dynamisme du Réseau “Le 20 c’est le Vin”, le Partenaire s’engage à:

(ii) ne pas critiquer publiquement la gestion ou l’exploitation du Réseau “Le 20 c’est le Vin”, l’un des membres du Réseau “Le 20 c’est le Vin”, La SAS Club Peinard ou les Services ;

(iii) informer La SAS Club Peinard de toute amélioration qui, à son avis, pourrait être apportée aux
techniques d’exploitation et profiterait au Réseau “Le 20 c’est le Vin”. Pour toute amélioration conçue par le Partenaire, et qui serait utilisée par La SAS Club Peinard pour le développement du Réseau “Le 20 c’est le Vin”, le Partenaire ne pourra en aucun cas en revendiquer aucun droit de quelque nature que ce soit ;

(iv) respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété et notamment la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et la protection des mineurs.

4.4 Développement du Réseau “Le 20 c’est le Vin”

Le Partenaire s’engage à participer activement au développement du Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

A cette fin, le Partenaire s’engage à :

– assurer la mise en place en son établissement de l’opération “Le 20 c’est le Vin », tous aspects confondus, personnel de sécurité si nécessaire et application stricte des modalités liées à la consommation d’alcool.

ARTICLE 5 : INTERNET

L’activité du Réseau “Le 20 c’est le Vin” est renforcée par le canal de l’internet. La SAS Club Peinard a créé un site internet de présentation du Réseau “Le 20 c’est le Vin” sous le nom de domaine www.20vin-reseau.fr. Ce site a pour vocation d’assurer la communication et la promotion de l’ensemble du Réseau “Le 20 c’est le Vin” assurant une cohérence de communication pour l’ensemble des partenaires du Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

Le Partenaire peut à des fins publicitaires et commerciales communiquer sur Internet via son site Internet, les blogs et/ou réseaux sociaux. Il s’engage à respecter la charte graphique du réseau. Les indications figurant sur ses publications tous supports Internet ne devront pas nuire aux intérêts du Réseau “Le 20 c’est le Vin” ni à ceux des partenaires.

Le Partenaire ne pourra déposer ou utiliser un nom de domaine identique ou susceptible d’être confondu avec la Marque.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

En contrepartie de la licence de Marque et de la communication des savoir-faire et méthodes propres au Réseau “Le 20 c’est le Vin” ainsi que des prestations fournies par La SAS Club Peinard au Partenaire conformément au présent Contrat, le Partenaire s’engage à verser à La SAS Club Peinard une redevance mensuelle fixe et forfaitaire d’un montant de quatre-vingt-seize euros (96) euros, payable mensuellement.

En cas d’extension à un établissement, le Partenaire versera à La SAS Club Peinard une redevance complémentaire de quatre-vingt-seize euros (96) euros.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Sous réserve des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage à traiter confidentiellement toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et à ne pas les divulguer, communiquer ou céder à des tiers, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de ce Contrat à ses employés ou à tout tiers qui auront accès aux Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’engage par ailleurs à restituer à l’autre Partie toute Information Confidentielle, de quelque nature que ce soit, à la fin du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d’Information Confidentielle ou de secret commercial concernant l’autre Partie et ne pas les utiliser à des fins étrangères au Contrat, sauf si cette divulgation est imposée légalement ou est opérée à l’égard de professionnels tenus par le secret professionnel.

Les obligations énoncées dans cet Article 0 s’appliquent pendant toute la durée de ce Contrat et resteront en vigueur cinq (5) ans après sa résiliation.

ARTICLE 8 : INDEPENDANCE RECIPROQUE

Le Partenaire est, et demeure, un professionnel indépendant. Il assure personnellement avec le concours de tous les préposés de son choix et d’exploitation de son entreprise et conserve en conséquence, l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

En conséquence, La SAS Club Peinard demeure exclusivement un Partenaire des services énumérés au présent Contrat, sans qu’il puisse encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par le Partenaire, notamment au titre de l’exploitation de son activité.

Le Partenaire s’oblige donc à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 1991.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE

10.1 Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.

10.2 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature.

10.3 Résiliation anticipée

Chacune des Parties pourra mettre fin par anticipation au présent Contrat à tout moment par notification écrite, adressée sous pli recommandé avec accusé de

10.4 Conséquences de l’expiration ou de la résiliation anticipée

A l’expiration ou à la résiliation effective du Contrat, le Partenaire s’engage à :
cesser immédiatement tout usage de la Marque, du savoir-faire et méthodes concédés et, plus généralement, de tous signes en relation avec le Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

En conséquence, le Partenaire devra immédiatement, sous peine d’une astreinte de trois cent (300) euros par jour à compter de la rupture du contrat et de poursuites liées à l’infraction de l’utilisation de la marque et du concept enlever tout signe distinctif de l’appartenance au Réseau “Le 20 c’est le Vin”.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

10.1 Cas de Force Majeure

Le terme “Force Majeure” désigne tout événement indépendant de la volonté des Parties et imprévisible à savoir, notamment et sans que cette liste soit limitative, les événements comme les actes commis par les autorités civiles ou militaires, fait du prince, confiscation, réquisition, troubles civils ou insurrection, grèves, incendies, explosions, phénomène naturel, terrorisme, guerres, émeutes, interférence par des autorités militaires, qui surviendrait après l’entrée en vigueur du présent Contrat et qui empêcherait l’exécution partielle ou totale des obligations en découlant.

10.2 Notification de la Force Majeure

La Partie qui entend se prévaloir de la Force Majeure devra notifier à l’autre, dès que matériellement possible, l’événement lui-même et l’empêchement de cette Partie, dans la mesure où cet événement affecte ses obligations au titre du présent Contrat, ainsi que la cessation de l’événement. Chaque notification devra comporter tout élément d’information et de preuve permettant d’apprécier la réalité et la portée de l’événement de Force Majeure.

Les Parties se rencontreront dans les dix (10) jours de la notification à l’effet de mesurer la portée de l’événement de Force Majeure et de déterminer les moyens d’y remédier dans les meilleurs délais.

Suite à un événement de Force Majeure, après que la Partie affectée a remédié à ses effets, elle doit en adresser une notification à l’autre Partie. Cette notification précisera la date de reprise de l’exécution normale du présent Contrat et, le cas échéant, son terme prorogé.

10.3 Effet de la Force Majeure

En cas d’événement de Force Majeure régulièrement notifié comme il a été dit ci- dessus, l’exécution des obligations affectées par l’événement de Force Majeure, sera suspendue d’une durée égale à celle de l’événement de Force Majeure augmentée de la durée de remédiation aux effets de l’événement de Force Majeure.

Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à l’exécution de ses obligations telles que définies par le présent Contrat quand, et dans le mesure où, le manquement est dû à un cas de Force Majeure, étant entendu qu’aucune des Parties ne pourra s’exonérer d’obligations de paiement mises à sa charge par le présent Contrat.

Si d’évidence, l’événement de Force Majeure rend définitivement impossible l’exécution du présent Contrat ou si la durée des effets de l’événement de Force Majeure est supérieure à quatre (4) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dans les conditions de l’Article 10.

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire, de ses actionnaires majoritaires et de ses dirigeants.

En conséquence, le Contrat est incessible et intransmissible sans l’accord préalable écrit de La SAS Club Peinard. Il ne pourra pas faire l’objet de cession ou de transfert, que cette cession ou ce transfert soit partiel ou total, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, incluant notamment la mise en location gérance, la sous-licence des droits du Partenaire au titre du Contrat, les opérations de transfert par le biais d’une opération entraînant transmission universelle ou à titre universel de patrimoine, que ce soit par voie de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, de dissolution-confusion, d’héritage ou autrement.

ARTICLE 12 : DIVERS

12.1 Notifications

Toute notification ou signification pouvant ou devant être donnée aux termes du Contrat le sera par écrit et sera réputée avoir été effectuée :

(i) si remise en mains propres, à la date de cette remise ;

(ii) si envoyée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à la date de première présentation du courrier recommandé ; ou

(iii) le cas échéant, à la date de réception de la télécopie ou du message électronique utilisé pour les besoins de cette notification et dans la mesure où cette notification est confirmée par l’un des autres modes admis.

Toute notification ou signification devra être adressée aux coordonnées des Parties telles qu’indiquées en tête des présentes.

A tout moment, chacune des Parties pourra notifier par écrit à l’autre de nouvelles coordonnées à laquelle désormais elle désire que les notifications ou significations prévues au Contrat lui soient adressées.

12.2 Absence de Renonciation

Aucun retard, ni aucune omission de la part de l’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant une quelconque renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés dans le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d’aucun droit ou recours que cette Partie pourrait avoir par ailleurs.

12.3 Modifications

Il est convenu que toute modification des droits et obligations de l’une des Parties aux termes du Contrat nécessitera en tout état de cause l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.

12.4 Droit Applicable

Le Contrat sera régi par et interprété selon le droit français.

12.5 Attribution de Compétence

Tous les différends découlant ou relatifs au Contrat, à son interprétation ou à son exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de BEZIERS.

12.6 Divisibilité

La nullité d’une clause pour quelque cause que ce soit n’entraînera pas nullité des autres clauses et la validité du Contrat n’en sera pas affectée.

12.7 Accords antérieurs

Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet et annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties.